Crédit impôt recherche (CIR)

Transcription

Que devez-vous faire pour bénéficier d’une aide à la recherche et développement ?

L'entreprise doit avoir pris connaissance des différents textes régissant le dispositif d'aide à la recherche et développement (R&D) pour répondre aux critères attendus.

Ces dispositifs sont le crédit impôt recherche ou CIR, le crédit d'impôt collaboration de recherche ou CICo, ou bien encore la jeune entreprise innovante, JEI.

L'entreprise doit effectivement exercer une activité de R&D au sens du CIR, quelle que soit la mesure dont elle entend bénéficier.

Elle doit fournir un dossier justificatif conforme aux préconisations du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Et cela qu'il s'agisse d'une demande d'agrément, d'une demande de rescrit ou bien encore d'un contrôle.

Quel est notre objectif partagé ?

L'objectif du ministère est d'émettre un avis motivé sur le caractère scientifique et technique des travaux présentés par l'entreprise.

Cet avis doit être compris par l'entreprise.

Il faut donc qu'elle s'attache à démontrer qu'elle exerce bien une activité de recherche et développement au sens du CIR.

Quel est le rôle du ministère ?

Que vous soyez une petite ou une grande entreprise, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche garantit l'égalité de traitement en examinant vos travaux de R&D avec la même rigueur et le même niveau d'exigence.

L’instructeur en région ou en administration centrale s'attache à mandater le ou la meilleure experte.

Le ministère garantit également le respect des droits de l'entreprise en lui permettant de compléter son dossier.

Comment le ministère vous accompagne ?

Le ministère peut vous solliciter pour obtenir des compléments d'information.

S'ouvre alors un dialogue entre le ministère et l'entreprise. Des échanges entre vos chercheurs et ingénieurs et nos chercheurs peuvent alors être initiés.

Si vous faites de la R&D, tout devrait bien se passer.
 

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Le crédit d'impôt recherche s'adresse aux entreprises qui ont engagées des travaux de recherche et développement et qui sont imposées sur le territoire français.

Quel est l’objectif ? 

Le crédit d'impôt recherche a pour objectif principal d'inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de recherche et développement.
Il couvre la prise de risque des entreprises à hauteur de 30 % des dépenses engagées.

Comment en bénéficier ? 

Alors, il faut déposer un Cerfa et dans le même temps documenter un dossier justificatif scientifique. 
Le Cerfa ce n'est pas compliqué, il s'agit d'un document qu'on joint à notre liasse fiscale. Mais dans le même temps, il faut documenter un dossier scientifique qui va justifier les moyens qui ont été engagés dans la recherche.

Ce dossier peut vous être demandé dès la demande de restitution ou un peu plus tard, un ou deux ans après, au moment d'un contrôle des services fiscaux.

Qui peut m’aider dans cette démarche ? 

La Direction générale de la recherche et de l'innovation vous accompagne dans toutes vos démarches. 
En région, les délégations régionales académiques de recherche et de l'innovation mettent à votre disposition un délégué et ses services pour vous aider dans toutes vos démarches.
En centrale, une équipe administrative et scientifique travaille sur la méthodologie des expertises scientifiques, la démarche qualité et la communication aux entreprises.

Des conseils pour les candidats ? 

Vous trouverez sur le site du ministère les explications et les liens utiles pour vous guider dans vos démarches.

Plus particulièrement, le guide du CIR que nous actualisons chaque année. Vous trouverez dans le guide du CIR quelles sont les activités que vous avez menées qui sont éligibles. Vous y trouverez aussi les attentes de nos experts scientifiques de manière à constituer au mieux votre dossier de justification.

Gardez en tête que ce sont les chercheurs et les ingénieurs de votre entreprise qui sont le mieux placés pour expliquer scientifiquement les travaux qu'ils ont menés.

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Focus sur le crédit impôt recherche. L’expertise scientifique des dossiers de crédit impôt recherche.

Dans le cadre du crédit impôt recherche, la saisine du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche enclenche systématiquement une expertise scientifique de vos travaux de recherche et développement.

Le dossier justificatif est au cœur de cette expertise. Il doit être impérativement rédigé par vos chercheurs, à savoir ceux qui sont directement impliqués dans ces travaux.

Quels sont les principaux éléments du dossier justificatif ?

Pour chaque opération de recherche et développement, il faut décrire précisément d'abord les verrous scientifiques et techniques en faisant une analyse critique de l'état de l'art.

Deuxièmement, en décrivant la démarche mise en place par l'entreprise pour dépasser ces mêmes verrous.

Enfin, les principaux résultats qui amènent des nouvelles connaissances. par rapport à l'état de l'art initial.

Ces différents éléments doivent permettre à l'expert ou à l'experte de valider le caractère recherche et développement de vos activités, le rôle et la contribution scientifique des personnels directement impliqués dans les opérations de recherche et développement.

Qui sont les experts mandatés par le ministère ?

Les experts et les expertes mandatés par le ministère sont issus d'organismes de recherche publique. Ils sont recrutés et formés par nous, experts-référents.

Ils sont soumis au secret fiscal et doivent déclarer tout conflit d'intérêt.

Tout au long d'une expertise, ils sont accompagnés par les experts-référents et les agents du ministère, en région comme en administration centrale.

Comment sont choisis les experts et expertes ?

Lorsque les experts intègrent la base du ministère, ils définissent leurs compétences scientifiques en utilisant une nomenclature spécifique qui couvre l'ensemble des domaines de recherche scientifique.

En utilisant cette même nomenclature, vos chercheurs ont la responsabilité d'identifier très précisément le domaine de recherche de chacune des opérations de recherche et développement décrite dans votre dossier justificatif.

Ainsi, l'adéquation entre les domaines de compétences. des experts du ministère et les domaines de recherche de votre entreprise sera la garantie de la qualité de l'expertise scientifique.